CGV – Conditions générales des ventes en atelier à domicile
Les présentes mentions définissent les conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » entre, d’une part, les personnes souhaitant faire un achat en passant commande lors des ateliers réalisés par L’orée du sud à Domicile dans le cadre d’une vente à domicile ou tout endroit non habituellement destiné à la vente.
Elles ne concernent pas les achats en ligne sur le site de L’orée du sud (voir les conditions générales des ventes en ligne). Ces dernières sont accessibles et doivent être approuvées avant de payer le panier.
Les présentes conditions et les relations contractuelles entre L’OREE DU SUD et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telles que visées par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement, matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV.
L’OREE DU SUD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
I – Produits
Les photographies, dessins ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel de nos CGV. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter L’OREE DU SUD par tous moyens.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de L’OREE DU SUD et s’engage à informer L’OREE DU SUD de cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre.
II – Prix et commande
Les prix de vente indiqués sur le bon de commande sont en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et L’OREE DU SUD informera le client par tout moyen. L’OREE DU SUD se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s’engage à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande.
III – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à L’OREE DU SUD par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client doit retourner les articles commandés à L’OREE DU SUD au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. L’OREE DU SUD ne sera tenu de reprendre ces articles et de les rembourser que sous la réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état esthétique et de consommation.
IV – Paiement et réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles L 121-18 du Code de la Consommation, L’OREE DU SUD ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement sauf dans le cas où le contrat a été conclu au cours d’une réunion organisée par L’OREE DU SUD à son domicile ou au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.
Les règlements par chèque doivent être établis au nom de SCHICCHI Audrey – gérante de L’OREE DU SUD. Les marchandises livrées restent la propriété de L’OREE DU SUD jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entraînera de plein droit la résolution de la vente.
V – Modalités et frais de livraison
La livraison sera engagée à la date indiquée au recto de la présente commande et au plus tard dans un délai d’un mois.
A réception de la commande, L’OREE DU SUD, l’hôte ou l’hôtesse ou le Client, selon les cas, à l’obligation de vérifier l’état et le contenu des colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le destinataire doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.
Après réception, si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès de L’OREE DU SUD. Après étude et au cas par cas, L’OREE DU SUD aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de L’OREE DU SUD .
L’OREE DU SUD ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu’incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les événements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.
VI – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, L’OREE DU SUD vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande.
L’indisponibilité ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque. L’OREE DU SUD se réserve également la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix.
Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, L’OREE DU SUD annulera la ligne de la commande et informera le client. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
VII – Garanties légales (CGV)
Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.
VIII – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive de L’OREE DU SUD . Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
IX- Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Le responsable du traitement est la société L’OREE DU SUD .
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de L’OREE DU SUD et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et la gestion de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de L’OREE DU SUD aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
Nos CGV vous indiquent le lien pour consulter notre politique de confidentialité :
Consultez la politique de confidentialité et de protection des données de L’OREE DU SUD
X- Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise, au siège social de l’entreprise, au 0627686294. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable en relation avec nos CGV.